24(1) de la Loi relative à la protection du consommateur, les clauses du contrat sont considérées comme abusives (1) si elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou (2) si elles rendent l'exécution du contrat désavantageuse pour le consommateur sans raison valable ou (3) si elles rendent l'exécution du contrat substantiellement différente de ce que le consommateur pouvait légitimement attendre ou (4)In SLOVENIA , according to the general clause Art. qui est contraire aux règles de la politesse, mal élevé qui est contraire aux règles du jeu. injuste.

24(1) of the Consumer Protection Act, the terms of the contract are considered unfair (1) if they bring about a significant imbalance in the contractual rights and obligations of the parties to the detriment of the consumer or (2) if they cause the fulfilment of the contract to be detrimental to the consumer without good reason or (3) if they cause the fulfilment of the contract to differ substantially from what the consumer rightly expected ord) Qu'elle émane d'un individu ou d'un groupe d'individus qui affirme être victime d'une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou d'un individu ou d'un groupe d'individus, qui peut être uneUnies et affirmant avoir une connaissance directe et sûre des violations en cause. 5(2), les clauses contractuelles (même si elles ont fait l'objet d'une négociation individuelle) sont supposées être en contradiction avec le principe d'égalité juridique entre lesAccording to sec.

5(2) contract terms (even though they have been individually negotiated) shall be deemed to be contradictory to the principle of legal equality of the contracting parties if the terms put the consumer in a disadvantageous position and are contrary to theMoyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), c), et d), et de l'article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil en ce que la chambre de recours: i) aurait dû déduire des éléments soumis à son appréciation que la marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité était dépourvue de tout caractère distinctif; ii) n'a pas appliqué le critère juridique approprié ni convenablement apprécié les éléments de preuve qui lui ont été soumis; et iii) aurait dû conclure, sur le fondement des preuves qui lui ont été présentées, que la demande dePleas in law: Infringement of Articles 7(1)(b), 7(1)(c), 7(1)(d) and 51(1)(b) of Council Regulation 40/94 as the Board of Appeal: (i) should have found on the evidence before it that the registered Community trade mark subject of the application for a declaration of invalidity was devoid of any distinctive character; (ii) failed to apply the correct legal test and failed to properly evaluate the evidence before it; and (iii) should have found on the evidence before it that the applicationprécise que l'opacité des informations nécessaires pour contraindreque l'absence de connaissance des législations nationales relatives aux voies d'exécution ou leur manque d'efficacité sont de nature à freiner la réalisation d'un marché intérieur unifié et entraînent des coûts injustifiésStates that the lack of transparency in the information required toknowledge of the national laws on enforcement procedures or their ineffectiveness is likely to slow down completion of a unified internal market and leads to unnecessary costsDans des cas exceptionnels, en particulier lorsqu'il y a eu un changement radical de circonstances après la conclusion du contrat, l'exécution, bien qu'encore possible,In exceptional cases, particularly when there has been a drastic change of circumstances after the conclusion of a contract, performance, although still possible, may haveDans le silence des Conventions de Vienne, le Rapporteur spécial pensait qu'il serait contraire au but et à l'objet du paragraphe 5 de l'article 20 des Conventions de Vienne d'admettre qu'une fois qu'une acceptation est acquise, l'État ou l'organisation internationale acceptant peutde sécurité juridique en relation avec la participation de l'État réservataire au traité.puisqu'elle contraint la requérante à introduire un nouveau recours contre une décision qui fait déjà l'objet d'un recours pendant devant le Tribunal.decision, against which an action was already pending.Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décisionAny agent involved in the financial management and control of transactions who considers that a decision he is compelled to apply or toLa requérante soutient enfin que la décision de la Commission contenait un raisonnement inadéquat et que le tempsFinally the Applicant contends that the decision by the Commission contained inadequate reasoning and thatUn refus ne devrait être possible que s'il est fondé surA refusal thereof should be possible only if grounded on

Speaker, does the hon. clause est abusive uniquement si elle crée un déséquilibre clause is unfair only if it causes an imbalance and thisUne précision de la formulation de l'Art.