Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.Caisse générale de Sécurité sociale. Cette dernière s'engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) est un contrat conclu obligatoirement par écrit par lequel une société ou une association s'engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l'activité, à un porteur de projet, non salarié à temps Le contrat d'appui au projet d'entreprise a été instauré par la loi pour l'initiative économique du 1er Août 2003.

Particularités du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise : Le contrat d'appui est conclu pour 12 mois, renouvelable deux fois (soit 3 ans au maximum). Le Cape n'est pas un contrat de travail.

Il engage une société à fournir son aide et son assistance à toute personne voulant créer ou reprendre une entreprise. Créé en 2005 au niveau national par le Ministère du Travail, le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) est dispositif d’accompagnement qui permet de tester l’exercice d’une activité indépendante sans pour autant créer de structure juridique. Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise d’être aidé et accompagné, de la phase préparatoire jusqu’au début de l’activité, par une société ou une association « structure d’appui » ou « couveuse ». Pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise, il fait être porteur d’un projet de création ou reprise d’entreprise, ne pas être salarié à temps plein, et relever de l’une des deux catégories suivantes : 1. bénéficiaire d’un minimum social : RSA, ASS, API ; 2. demandeur d’emploi.Sont également éligibles au CAPE les gérants associés uniques d’EURL et les présidents associé uniques de SASU. Le cas échéant, vous devez adresser les avenants ultérieurs au contrat et en signaler la rupture.

Essayez ultérieurement.Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : 

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Elle vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'Elle les informe également du terme prévu par le contrat, du renouvellement ou de la rupture anticipée du contrat.Avant toute immatriculation, et même lorsque l'activité ne requiert pas d'immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du Vous êtes dans l'obligation d'indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (c'est-à-dire factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.Plus précisément, sur ces documents vous devez mentionner les éléments suivants :Vous et l'entreprise accompagnatrice êtes responsables solidairement des engagements que vous prenez, conformément aux dispositions du contrat, jusqu'à son terme.Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économiqueContrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur,etc.

En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Durant toute la durée du contrat CAPE, le bénéficiaire est affilié au régime général de la sécurité sociale, et bénéficie de la même protection qu'un salarié.

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Le Cape est un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.Le Cape est proposé par une entrepris ou une association.La société ou l'association met à votre disposition des moyens techniques et matériels. Cet article vous explique le fonctionnement du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, un témoignage à l’appui. A l'origine, le CAPE a été créé dans le but de régulariser la pratique développée par les couveuses d'entreprises, lieux d'accueil qui permettent aux porteurs de projets d'évaluer leurs capacités à entreprendre et d'apprécier l'opportunité de créer ou non une entreprise.

Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam.