Le gouvernement a donc décidé de renvoyer le projet de loi à un comité sénatorial qui a recommandé d'importants amendements.En janvier 1984, le gouvernement a déposé le projet de loi C-9 qui reprenait presque tous les changements recommandés par le comité sénatorial.
Attendu : que la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est l’une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada; La Loi sur le SCRS(1984) constitue le fondement législatif du mandat du Service. 1. Ce projet de loi, dans sa forme révisée, a été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat en juin 1984 et, le 16 juillet suivant, la Vous ne recevrez pas de réponse. Elle en établit les rôles et les responsabilités, lui confère des pouvoirs précis, lui impose des contraintes et dresse le cadre de surveillance démocratique aux termes duquel il rend des comptes. C-23.
Lorsque le gouvernement a déposé le projet de loi C-157, en mai 1983, le vaste mandat que l'on proposait d'attribuer au service de renseignement civil qu'on entrevoyait de créer a suscité une vive opposition de la part du public. Ce projet de loi, dans sa forme révisée, a été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat en juin 1984 et, le 16 juillet suivant, la Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité a été promulguée. (1985), ch.
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. 1984, c. 21, s. 1.
Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C.
(1985), ch. Loi à jour 2020-07-15; dernière modification 2019-07-13 Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécuritéque la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est lâune des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada;quâil est essentiel, afin de sâacquitter de cette responsabilité, que le Canada se dote dâun service civil du renseignement;quâil importe que ce service exerce ses fonctions dans le respect de la primauté du droit et de la que le gouvernement du Canada, du fait quâil exerce les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dâune manière qui respecte les droits et libertés, encourage la communauté internationale à faire de même,La présente définition ne vise toutefois pas les activités licites de défense dâune cause, de protestation ou de manifestation dâun désaccord qui nâont aucun lien avec les activités mentionnées aux alinéas a) à d).â(Texte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécuritéTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécuritéTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité L.R.C.
21, art. Préambule. C-23,Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : This Act may be cited as the Canadian Security Intelligence Service Act. Le lien à la Loi sur le SCRS est fourni par le ministère de la Justice. 1. Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ Short title 1. Pour toute question,
1984, ch.
Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité.
Loi sur le Service canadien du renseigne-ment de sécurité.