bureau 08 90 11 73 41 ENVOYEZ UN SMS Annuler. Cette liste est transmise au juge-commissaire qui statuera sur le sort des créances (article L.624-2).Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances (article L.626-24 al.2). Mandataire Judiciaire à Evry. Découvrez tous nos spécialistes les plus proches de chez vous et prenez contact. Alain François Souchon.

Site Web de Souchon MANDATAIRE JUDICIAIRE. Souchon Alain-François 1 r Mazières, 91000 Évry Fermé actuellement. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Lors du jugement d'ouverture, le tribunal désigne un mandataire judiciaire (L.621-4 al.3).

La permanence téléphonique est assurée tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Retrouvez toutes les coordonnées, horaires et informations des professionnels dans l’annuaire PagesJaunes. Carte Liste Itinéraires. bureau 08 90 11 60 47 Fax Afficher le Numéro * Tél. Vanessa Houreaux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Vanessa Houreaux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée. Vanessa Houreaux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat. En droit français, un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers dont les salariés du personnel de l'entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc. Vanessa Houreaux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aube (10) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes. Contact - Plan - Glossaire. Il doit également prendre toute mesure pour informer et consulter les créanciers (article R.621-19).L'article L.621-7 prévoit la possibilité de demander au tribunal de changer le mandataire judiciaire, ou d'en adjoindre un, au cours de la procédure, soit d'office, soit sur proposition du A partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (article L.622-24).Le mandataire est chargé d'avertir tous les créanciers connus (liste donnée par le débiteur), dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture, d'avoir à lui déclarer leurs créances (article R.622-21).Une fois le délai de déclaration de créances éteint, le mandataire judiciaire procède avec le débiteur, et éventuellement les contrôleurs, à la vérification des créances, à l'issue de laquelle il établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente (article L.624-1). A et M AJ Associés (Avezou JC - Mancel FN) - 5 boulevard de l'Europe, 91000 Evry - Administrateur judiciaire - 0160787744 - adresse - numéro de téléphone - avis - plan - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette. Spécialité juridique: Conciliateur Tél.

Vanessa Houreaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aube . Huille-Heraud Pascale 5 bd … Mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale depuis 1987. Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Vanessa Houreaux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Titulaire d’un DEA de droit des affaires délivré par la faculté de droit d’Aix en Provence et du certificat d’aptitude aux fonctions de syndic (décembre 1981). Mandataire judiciaire evry. Mandataires judiciaires à Evry (91) : Besoin d’un expert du secteur juridique ? Adresse : 9 Boulevard De L’Europe - EVRY. ... 1 rue des mazières 91000 Evry 6 bis, bld Jean-Batptiste Oudry 94000 Créteil Il rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés (article R.626-38 al.2).En vertu de l'article L.626-25, le mandataire judiciaire peut être nommé commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Vanessa Houreaux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles. Itinéraires.

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Vanessa Houreaux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée. Vanessa Houreaux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne. L’inscription nominative de Vanessa Houreaux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi. A ce titre, Vanessa Houreaux agit au nom de la collectivité publique. Plus d'infos. Vanessa Houreaux exerce dans le département Aube (10), près les tribunaux de Aube .