Title: Plan communal de sauvegarde, Author: albitreccia, Name: Plan communal de sauvegarde, Length: 51 pages, Page: 37, Published: 2015-09-05 .

Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locauxChapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagementChapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt nationalSection 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt nationalChapitre VIII : Etablissement public Paris La DéfenseChapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération uniqueSous-section 2 : Champ d'application et fait générateurSous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densitéSous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densitéSous-section 3 : Détermination de la valeur du terrainChapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le solTitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsTitre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesChapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarationsChapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législationChapitre VII : Dispositions particulières à MayotteChapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnièresChapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaireChapitre II : Dispositions applicables aux lotissementsChapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristiqueChapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateursChapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolirTitre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travauxChapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagementTitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administrativesChapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civilesChapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignationLivre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre Ier : Dispositions administratives généralesTitre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-FranceTitre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activitésTitre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur reventeLivre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanismeSection 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durablesSection 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementaleSous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durablesSous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de CorseSous-section 5 : Prescriptions particulières de massifParagraphe 2 : Plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000Paragraphe 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes littorales et de MayotteParagraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagneParagraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territorialeParagraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbainsParagraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementaleSection 3 : Procédure d'évaluation environnementaleSous-Section 4 : Procédures communes et coordonnéesChapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagementsSection 2 : Densité et reconstruction des constructionsSection 3 : Performances environnementales et énergétiquesSection 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologiqueSection 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanesSection 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateursSection 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteSous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromesSous-section 1 : Classement et effets du classementSous-section 2 : Mesures de compensation du classementSection 3 : Espaces agricoles et naturels périurbainsSous-section 1 : Délimitation du périmètre d'interventionSous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'interventionChapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locationsTitre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoralSous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieuxParagraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiquesSous-section 1 : Servitude de passage longitudinaleSous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoralSection 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteSous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbaniséesSous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivageSous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieuxParagraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiquesSous-section 4 : Servitude de passage longitudinaleChapitre II : Aménagement et protection de la montagneSous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiquesParagraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et localesParagraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles localesParagraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanismeSection 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensiblesChapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-FranceSection 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSection 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de SaclaySous-section 1 : Délimitation de la zone de protectionTitre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compteChapitre II : Elaboration des documents d'urbanismeSection 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'EtatChapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanismeChapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropolesChapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteChapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territorialeSection 2 : Le document d'orientation et d'objectifsSection 3 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la merChapitre II : Effets du schéma de cohérence territorialeSection 1 : Respect du schéma de cohérence territorialeSection 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territorialeChapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territorialeSection 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territorialeSection 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territorialeSous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt généralSection 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territorialeChapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territorialeSection 2 : Les orientations d'aménagement et de programmationSous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiquesSous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestièreSous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activitéParagraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activitésSous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagèreParagraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructionsParagraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèreParagraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructionsParagraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privéesSection 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitatSection 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitatChapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanismeSous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durablesSous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanismeSection 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanismeSous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt généralParagraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publiqueParagraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projetSection 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanismeSection 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanismeChapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communaleSection 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communaleSection 4 : Mise à jour des annexes de la carte communaleSection 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communaleTitre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre Ier : Modalités d'application du livre IerChapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoiresChapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoiresSous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associéesChapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercialChapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensiblesSection 3 : Effets de l'institution du droit de préemptionParagraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le départementParagraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresParagraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemptionSous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économiqueSous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économiqueSous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagementSous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territorialeSous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanismeSous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concertéChapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilièreSection 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeurSous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeurSous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeurSous-section 3 : Mesures de publicité et d'information Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'artChapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Section 1 : Déclassements et transferts de propriété Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrementParagraphe 1 : Constitution de l'association autoriséeParagraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveauParagraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projetParagraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcellesParagraphe 1 : Constitution des associations autoriséesParagraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilièreChapitre IV : Etablissements publics fonciers locauxChapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanauxChapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagementChapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagementChapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La DéfenseSection 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaireSection 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaireSection 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire

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R. 731-1 et s.

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