statut du fiphfp

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A noter. Saisine du FIPHFP par les agents handicapés eux-mêmes. endobj

La gestion administrative du FIPHFP est déléguée à la Caisse des dépôts.

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0000007076 00000 n 0000036143 00000 n endobj

Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapés manquants.Le FIPHFP a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière, État).Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. En plus d’aider les personnes handicapées à trouver un travail et s’intégrer, le FIPHFP favorise la formation, l’accompagnement et le maintien des travailleurs handicapés dans leur emploi. 3 !1AQa"q�2���B#$R�b34r��C%�S���cs5���&D�TdE£t6�U�e���u��F'���������������Vfv��������7GWgw�������� 5 !1AQaq"2����B#�R��3$b�r��CScs4�%���&5��D�T�dEU6te����u��F���������������Vfv��������'7GWgw������� ? 0000013341 00000 n

Il a pour objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.Le FIPHFP finance diverses actions, mises en œuvre avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail, et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.Les principes d’intervention du FIPHFP sont regroupés autour de 3 objectifs qui suivent la logique de parcours de vie personnel et professionnel d’une personne en situation de handicap :Le FIPHFP a mis en place deux procédures de sollicitation des financements :Ouverte à l’ensemble des employeurs publics, quelle que soit leur taille et dès lors où ils n’ont pas contractualisé de convention, en déposant leurs demandes directement en ligne sur le site Les employeurs qui s’engagent dans une politique globale d’emploi des personnes handicapées peuvent signer une convention pluriannuelle avec le FIPHFP. 0000069282 00000 n stream Le Comité national du FIPHFP , réuni en séance exceptionnelle le 17 avril, a validé la mise en place de deux aides financières pour faciliter le travail à distance des travailleurs handicapés durant la période de confinement. Vous ne pouvez solliciter une aide du FIPHFP que dans la limite du surcoût généré par le handicap de votre agent.

15 Direction des Retraites Les principes de la déclaration •Qui est soumis à l’obligation d’emploi? 0000015318 00000 n xref �A���pV[ֵ������h�A��z�P���� �4A��l�����S��R��sNc}YO�;vg����9G���=����0\s'��߄A`U"R$��2� t��������j�����`�|�[e��l����I~�fe�⁊��B�ޖ;-�}���7�(��} ��9�3�8ݱ�I � Yט���|y�$ �+ǐ��O��l9#D�"���b���$���rt����cB��X�c�[my�)���:���^{̼-����|�x�;�ǹ��y,�'�%]+Ѩ���ip�5S��L)� �{����:VdU����h>�U ����ݚc�*����}s��w�

Le FIPHFP est doté d'un comité national qui définit les orientations générales du fonds. 0000000976 00000 n

• Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est un organisme français créé le 1er janvier 2006. 26 de la loi du 11 février 2005, le FIPHFP et l’AGEFIPH ont signé une convention de coopération qui permet notamment la mobilisation du réseau de placement des OPS Cap Emploi - SAMETH et du réseau COMETE France (démarche précoce d’insertion socio professionnelle des personnes en situation de handicap, dès leur hospitalisation en établissements de soins de suite et de réadaptation spécialisés).

1 0 obj 0000006387 00000 n Aide pour le travail à distance pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Coronavirus COVID 19.

Pour assurer un meilleur fonctionnement du fonds, un décret de juin 2016, "permet au FIPHFP de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative".

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Diverses mesures peuvent concerner les agents en situation de handicap dans le contexte sanitaire actuel. 0000005336 00000 n

3/ LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES DIRECTES DU FIPHFP 7 A. Les bénéficiaires couverts par les aides du FIPHFP 7/8 B. Les justificatifs à produire 9 C. La situation contractuelle et le statut administratif des bénéficiaires du catalogue 10 4/ LES MODALITÉS D’ACCÈS AUX AIDES 10 A. Les modalités de sollicitation du FIPHFP 10 0000006643 00000 n 2 0 obj La convention permet de structurer la démarche, les objectifs de l’employeur et les actions à venir dans un document et de bénéficier, en amont, de financement pour mettre en œuvre ce programme d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.Le FIPHFP a également noué des partenariats, notamment avec l’ANFH (Association Nationale de Formation Hospitalière) et la FHF (Fédération Hospitalière de France) pour la fonction publique hospitalière, avec le CNFPT (Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale) et les CDG (Centres de Gestion) pour la fonction publique territoriale, etc.Enfin, conformément à l’art. • Le FIPHFP a le statut d'établissement public avec une gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignations.